Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique / Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
Article R1453-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2
1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-3 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;
2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;
3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.
Commentaires • 3
A ce titre, le décret d'application n° 2013-414 du 21 mai 2013, également appelé « Sunshine act à la française » ou « Décret Transparence« , a précisé la nature des informations ainsi que les modalités de publication des liens d'intérêt aux termes des articles R. 1453-2 et suivants du Code de la Santé Publique. […]
Lire la suite…§ l'existence des conventions qu'elles concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L.1453-1 (notamment […] Une exception a été prévue concernant l'obligation de publication des conventions par le nouvel article R. 1453-2 du code de la santé publique :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article 1er du projet de décret prévoit de modifier le code de la santé publique, notamment en y insérant de nouveaux articles D.1453-1 et R.1453-2 à R.1453-9. […]
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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 5311-1, R. 1453-2 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24 février 2015, 369074
[…] Considérant que le décret attaqué distingue, d'une part, les obligations de publicité qui s'imposent aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, régies par les dispositions des articles R. 1453-2 à R. 1453-7 du code de la santé publique, et, d'autre part, celles applicables aux entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, […]
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A ce titre, le décret d'application n° 2013-414 du 21 mai 2013, également appelé « Sunshine act à la française » ou « Décret Transparence« , a précisé la nature des informations ainsi que les modalités de publication des liens d'intérêt aux termes des articles R. 1453-2 et suivants du Code de la Santé Publique. […]
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