Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique / Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
Article R1453-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2
I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques, en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 et sont transmises à l'autorité responsable de ce site.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui en est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.
Commentaires • 9
Quelques semaines après la mise en ligne d'une nouvelle version […] Cette modification fait suite à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif « anti-cadeaux » le 1er octobre 2020, qui liste la typologie thématique des conventions et des avantages pouvant, sous conditions, être offerts ou promis par les industriels aux professionnels de santé, aux étudiants ou aux associations les regroupant (voir notre article du 30 septembre 2020)[1] Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l& […] #8217;article R. 1453-14 du CSP.
Lire la suite…L'arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est paru le 26 mars 2022 au Journal officiel.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 13 décembre 2012, n° 2012-467
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ; […] L'article 1er du projet de décret prévoit de modifier le code de la santé publique, notamment en y insérant de nouveaux articles D.1453-1 et R.1453-2 à R.1453-9.
Lire la suite…- Santé·
- Données·
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- Entreprise·
- Étudiant
[…] Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique ;
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