Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme
Article R1453-6 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 23 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 - art. 1
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