Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises / Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique / Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
Article R1453-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2
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