Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre III : Biologiste médical / Section 1 : Conditions d'exercice
Article L6213-6-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 13
Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue à l'article L. 6221-1, des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 389017, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, si l'article L. 6213-6 du code de la santé publique dispose que « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les modalités d'exercice (…) » de la profession de biologiste médical, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de fixer les modalités d'exercice de cette profession, mais est pris pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010, qui fixe à 50 % la part des examens de biologie médicale réalisés sur laquelle doit porter l'accréditation des laboratoires à compter du 1 er novembre 2016, sans prévoir que ses modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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Dans sa version issue de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, l'ordonnance prévoit une montée en charge par quatre paliers successifs : l'entrée dans la démarche d'accréditation doit être effectuée avant le 1er novembre 2013 (article 8) ; à compter du 1er novembre 2016, […] 70 % à partir du 1er novembre 2018 puis 100 % à partir du 1er novembre 2020. […] Le décret ne porte pas sur les « modalités d'exercice » ou les « règles professionnelles », dont l'article L. 6213-6 du code de la santé publique réserve la détermination à un décret en Conseil d'Etat : ces notions renvoient à l'exercice de la profession de biologiste, pas à l'activité des laboratoires, aux personnes et non aux structures. […]
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