Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Section unique
Article R1521-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-449 du 31 mai 2013 - art. 3
Les articles D. 1161 (1) et R. 1161-2 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D. 1161-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.