Article L3232-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2013

Entrée en vigueur le 3 décembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-453 du 3 juin 2013 - art. 1

La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires soumises aux dispositions du premier alinéa.
Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux dispositions du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2013
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1Outre-Mer - Évaluation De La Qualité De L'Offre Alimentai []
Mme Nathalie Bassire · Questions parlementaires · 20 novembre 2018

La loi du 3 juin 2013 impose que la teneur en sucres ajoutés des denrées de consommation courante distribuées dans ces territoires ne dépasse pas celle d'une denrée alimentaire similaire de la même marque distribuée en France hexagonale (article L 3232-5 du code de la santé publique). […]

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2Outre-Mer - Dom-Rom : Martinique - Obésité. Lutte Et Prévention.
M. Jean-Philippe Nilor · Questions parlementaires · 23 juin 2015

Il est informé qu'un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'agriculture et des Outre-mer déterminant la liste des denrées concernées serait en cours de rédaction en application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique. Compte tenu de l'urgence et de l'acuité de ce problème majeur de santé publique, il demande les raisons objectives de ce retard de publication et quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en place un véritable plan de lutte efficace contre ce fléau.Être alerté(e) de la réponse

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3Outre-Mer - Consommation - Offre Alimentaire. Loi N° 2013-453 Du 3 Juin 2013. Textes D'Application.
M. Jean-Philippe Nilor · Questions parlementaires · 21 avril 2015

Ces dispositions sont codifiées dans deux articles du code de la santé publique. L'article L. 3232-5 concerne l'harmonisation des teneurs maximales en sucres ajoutés des denrées distribuées dans les Outre-mer par les mêmes enseignes qu'en métropole. L'article L. 3232-6 vise les produits non distribués en métropole pour lesquels l'harmonisation doit se traduire en comparant leur teneur en sucres ajoutés respective avec celle la plus élevée constatée dans les denrées similaires distribuées en métropole. […] L'arrêté précité sera pris par le ministère en charge de la santé, en application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, […]

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