Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine / Paragraphe 1 : Constitution de la société
Article R5125-24-3 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.
Commentaires • 2
[…] La SPFPL est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens (article R 5125-24-3 du code de la santé publique). […]
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En particulier, le code de la santé publique ne traitait pas des SPFPL, en raison des dissensions au sein de la profession sur l'opportunité de recourir à cet outil. […] Et il en a profité pour modifier la règle du jeu en matière de participations dans les SEL, en faisant usage des possibilités offertes par la loi de 2005 à l'article 5-1 de la loi de 1990. […] Le décret introduit dans le code de la santé publique un article R. 5125-24-11 selon lequel la radiation de la SPFPL du tableau de l'ordre emporte sa dissolution. […]
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