Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail / Section 1 : Officines de pharmacie / Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine / Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
Article R5125-24-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 - art. 2
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.
Le cas échéant, les actions ou parts sociales que la société de participations financières de profession libérale détient dans des sociétés d'exercice libéral doivent être cédés avant sa transformation.
A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 27 février 2015, 369949
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code les articles R. 5125-18-1 et R. 5125-24-11 et, d'autre part, le I de l'article 3 de ce décret ;
Lire la suite…- 49 du tfue) et libre circulation des capitaux (art·
- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Restrictions dans le domaine des soins de santé·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Exercice de la profession de pharmacien·
- Liberté d'établissement (art·
- 1) conditions générales·
- Droit primaire·
- Santé publique·
- 63 du tfue)
En particulier, le code de la santé publique ne traitait pas des SPFPL, en raison des dissensions au sein de la profession sur l'opportunité de recourir à cet outil. […] Et il en a profité pour modifier la règle du jeu en matière de participations dans les SEL, en faisant usage des possibilités offertes par la loi de 2005 à l'article 5-1 de la loi de 1990. […] Le décret introduit dans le code de la santé publique un article R. 5125-24-11 selon lequel la radiation de la SPFPL du tableau de l'ordre emporte sa dissolution. […]
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