Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé / Sous-section 1 : Contrat de praticien territorial de médecine générale / Paragraphe 2 : Conditions d'exercice
Article R1435-9-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version16/08/2013
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Version25/12/2020
Entrée en vigueur le 16 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-736 du 14 août 2013 - art. 2
Le praticien territorial de médecine générale communique le contrat au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
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