Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre IV : Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur

Article D4244-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2013

Entrée en vigueur le 21 septembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-839 du 18 septembre 2013 - art. 1

L'autorisation prévue à l'article L. 4244-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-1 ne sont plus remplies et en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants du centre de formation.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-839 du 18 septembre 2013 - art. 1

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