Article L5432-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2014

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance :
1° Des substances, plantes ou préparations inscrites sur les listes I et II ou classées comme psychotropes mentionnées à l'article L. 5132-1 ;
2° Des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont inscrits sur les listes I et II mentionnées à l'article L. 5132-1 ou lorsque sans être inscrits ces derniers contiennent une ou plusieurs substances ou préparations inscrites dans ces mêmes listes.
II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :
1° Les faits ont été commis en bande organisée ;
2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
2 textes citent l'article

Commentaires7


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, […] L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; […]

 Lire la suite…

M. Roger Karoutchi, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 15 octobre 2020

La lutte des services de police contre ce phénomène est rendue difficile par l'absence de règlementation permettant de sanctionner l'acquisition, l'usage et la détention de ce gaz à des fins récréatives. […] entre le 6 septembre et le 15 octobre 2020, les services de police, se basant sur les dispositions de l'article L. 5432-2 du code de la santé publique relatif au trafic de substances médicamenteuses, ont procédé au placement de 16 individus en garde à vue, saisi 42 620 cartouches, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-88.211, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs qu'il convient de rappeler que, par application de l'article 696 du code de procédure pénale, […] les faits qui lui sont reprochés sont passibles en France comme en Arménie, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans, conforme au seuil résultant de la réserve formée par la France lors de la ratification par elle de la Convention européenne d'extradition se rapportant à son article 2, […] son trafic n'en est pas moins un délit aujourd'hui punissable en France d'une peine de cinq ans d'emprisonnement au titre de l'article L. 5432-2 du code de la santé publique et punissable de trois ans d'emprisonnement au jour des faits reprochés, au titre de l'article L. 5432-1, […]

 Lire la suite…
  • Extradition·
  • Arrestation·
  • Arménie·
  • Convention européenne·
  • Procédure pénale·
  • Spécialité·
  • Renonciation·
  • Demande·
  • Ratification·
  • Peine

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2024, 22-81.128, Inédit
Cassation

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] pour les faits visés par la prévention, alors « qu'ayant constaté que M. [J] avait détourné des colis du circuit de distribution postale contre une rémunération entre 30 et 40 euros par colis et que l'intéressé avait déclaré ne pas connaître le contenu des colis, en retenant à l'encontre de ce dernier le délit de détention et transport illicite de substance vénéneuse prévu par l'article L. 5432-2 du code de la santé publique, qui ne relève pas du régime propre aux infractions douanières et qui, à ce titre, ne donne pas lieu à une présomption d'intention, […]

 Lire la suite…
  • Médicaments·
  • Contrebande·
  • Santé publique·
  • Pharmacie·
  • Infraction·
  • Douanes·
  • Illicite·
  • Contenu·
  • Transport·
  • Pourvoi

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-81.353, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par l'Union nationale de l'apiculture française, le syndicat d'apiculture méridionale et l'association France nature environnement, pris de la violation des articles L. 5432-1, L. 5432-2 et L. 5132-8, des articles R. 5152, R. 5165, R. 5167 et R. 5170 du code de la santé publique devenus les articles R. 5132-60 et R. 5132-67 de ce même code, 111-5 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Marches·
  • Santé publique·
  • Agriculture·
  • Autorisation provisoire·
  • Produit phytopharmaceutique·
  • Semence·
  • Vente·
  • Examen·
  • Tournesol·
  • Animaux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0