Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières / Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article L5471-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2014

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 16

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

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Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 16

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 23, renuméroté article 27, modifie l'article L5471-2 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-12, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 23, renuméroté article 27, modifie l'article L5471-2 Code de la santé publique

Cet amendement vise à permettre la publication, le cas échéant, des sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le site internet du ministère chargé de l'économie le plus approprié. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-11 rect., 6 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 23, renuméroté article 27, modifie l'article L5471-2 Code de la santé publique

Contrairement aux médicaments, aucune disposition du code de la santé publique ne permet de lutter efficacement contre les phénomène de rupture de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Or les phénomènes de rupture se sont accrus depuis plusieurs années en raison notamment des difficultés liées à la mise en œuvre du règlement sur les dispositifs médicaux, de la crise sanitaire et des contextes économique et géopolitique mondiaux (tensions sur certaines matières premières ou sur les routes logistiques mondiales). Ces ruptures concernent une très grande variété … Lire la suite…

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