Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières / Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé
Article L5472-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 16
I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 et, lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé, au 6° de l'article L. 5421-8, à l'article L. 5426-2 et au 2° de l'article L. 5438-1.
II. - Il peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
III. - Le montant de la sanction financière prévue au I du présent article ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
IV. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur le site internet de l'agence régionale de santé.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique : « I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : « Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : (…) 5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, […]
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[…] — la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie ; la mise en demeure méconnaît les dispositions des articles R. 1435-37, L. 5472-1 et L. 5472-2 du code de la santé publique ; par ailleurs, aucun manquement à l'arrêté ministériel du 20 juin 2013, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ne peut lui être reproché ; qu'en toute hypothèse, l'article 6.1 de cet arrêté est contraire à la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 ;
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 2 octobre 2023, 22PA03037, Inédit au recueil Lebon
[…] — les agences régionales de santé et l'inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour enquêter sur les comportements en infraction avec le code de la santé publique et le cas échéant les sanctionner en vertu des articles L. 1421-1, L. 1435-7, L. 1435-7-1 et L. 5472-1 du code de la santé publique et le ministre de la santé peut initier de tels contrôles, en envoyant des lettres de mission à l'inspection générale des affaires sociales et en tant que supérieur hiérarchique des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
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