Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé / Chapitre unique
Article L4011-2-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2013
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 35 (V)
Un collège des financeurs, composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'assurance maladie et de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, émet, pour chacun des protocoles de coopération transmis par l'agence régionale de santé, un avis portant sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4011-2 ainsi que sur l'opportunité d'une prise en charge financière dérogatoire et la durée de celle-ci.
Cet avis est transmis à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.
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