Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant / Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire / Section 1 : Diagnostic prénatal / Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
Article R2131-2-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-808 du 5 mai 2017 - art. 1
I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique, ainsi que l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ;
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[…] il ne constitue pas une recommandation de bonnes pratiques destinée aux professionnels de santé, mais un avis à l'intention du ministre chargé de la santé, compétent, en vertu de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique, pour préciser les conditions de prescription et de réalisation des examens relevant du diagnostic prénatal et, en vertu de l'article R. 2131-2-2 du même code, pour déterminer les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, […]
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3. Conseil d'État, 2 septembre 2016, 401745, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ;
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1 Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21. 2 La base juridique envisagée, et jugée insuffisante, était alors R. 2131-1-1 du code de la santé publique. 3 Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique. 4 Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin […]
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