Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicament à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R5421-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014 - art. 3
Commentaires • 4
De nouvelles infractions ont été créées, pour sanctionner le défaut de signalement d'incidents, de risques d'incidents ou d'effets indésirables de la part de certains professionnels de santé, lesquels sont souvent les premiers à être informés par les patients de problèmes en lien avec un médicament ou un dispositif médical avec l'article R. 5421-1 du Code de la santé publique, par exemple. […] Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, […]
Lire la suite…De nouvelles infractions ont été créées, pour sanctionner le défaut de signalement d'incidents, de risques d'incidents ou d'effets indésirables de la part de certains professionnels de santé, lesquels sont souvent les premiers à être informés par les patients de problèmes en lien avec un médicament ou un dispositif médical avec l'article R. 5421-1 du Code de la santé publique, par exemple. […] Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, […]
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