Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre IV : Toxicovigilance / Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant aux substances et mélanges / Section 3 : Organisation de la toxicovigilance
Article D1341-19 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 17 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 4
La Commission nationale de toxicovigilance émet un avis sur :
1° L'organisation générale de la toxicovigilance ainsi que sur les orientations et les évolutions nécessaires en matière de surveillance, d'expertise et de gestion des risques toxiques ;
2° L'évaluation et la qualification des organismes chargés de la toxicovigilance ;
3° Les orientations stratégiques du système d'information défini à l'article R. 1341-28.