Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Mission interministérielle
Article D3411-16 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 14 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 9 avril 2015, 379403, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés (…) sur les questions et projets de textes relatifs : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; / 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; […] qui bénéficie, en vertu de l'article D. 3411-16 du code de la santé publique, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou les établissements publics, […]
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