Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Mission interministérielle
Article D3411-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 - art. 1
Modifié par : Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 - art. 2 (V)
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article D. 3411-12.
D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.