Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre II : Opticien-lunetier
Article L4362-10-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
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[…] en application de l'article L. 4362-1, […] obtenu auprès de l'autorité comp […] cidTexte=JORFTEXT000031260102&categorieLien=id" target="_blank">décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices identifie leset définit leset des informations de l'opticien-lunetier sur ce même site.Le décret précise que le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et compréhensible […] :« 1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie ; […]
Lire la suite…[…] La Loi Consommation met fin à l'incertitude du droit français quant à l'autorisation de la vente en ligne de produits d'optique et introduit à l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique une disposition encadrant la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices.
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Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, le marché des lunettes a été ouvert au commerce sur Internet. […]
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