Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre II : Opticien-lunetier

Article L4362-10-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2014

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)

Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)

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1. Professions De Santé - Opticiens - Opticiens À Domicile. Exercice De La Profession.

Mme Marie Récalde · Questions parlementaires · 5 avril 2016

Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, le marché des lunettes a été ouvert au commerce sur Internet. […]

2. Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées

Eurojuris France · 20 octobre 2015

[…] en application de l'article L. 4362-1, […] obtenu auprès de l'autorité comp […] cidTexte=JORFTEXT000031260102&categorieLien=id" target="_blank">décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices identifie leset définit leset des informations de l'opticien-lunetier sur ce même site.Le décret précise que le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et compréhensible […] :« 1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie ; […]

3. Loi Consommation - Santé : Un souffle de libéralisation

Deprez Guignot & Associés · 25 mars 2014

[…] La Loi Consommation met fin à l'incertitude du droit français quant à l'autorisation de la vente en ligne de produits d'optique et introduit à l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique une disposition encadrant la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices.

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