Article R4124-3-8 du Code de la santé publique

[…] 3. Considérant que l'article R. 4124-3-8 du code de la santé publique dispose que les pouvoirs définis notamment à l'article R. 4124-3-5 du même code, cité au point 1, « sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou interrégional ou du conseil national lorsqu'elle a été constituée en application de l'article L. 4124-11 » ; que, dès lors qu'une telle formation restreinte a déjà été constituée, la circonstance que l'article L. 4124-11 du même code, qui est antérieur à l'introduction dans le code de la santé publique de l'article R. 4124-3-5, ne fait pas référence à ce dernier article, est sans incidence sur la compétence de la formation restreinte pour prendre une décision sur le fondement de l'article R. 4124-3-5 ;