Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 6 : Application au service de santé des armées
Article R6153-97 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/2014
Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 33
Les conventions prévues au présent chapitre concernant les élèves médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ne peuvent être signées qu'après accord du commandant de l'Ecole de santé des armées.
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