Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 1 : Activité et congés / 1. Fonctions
Article R6152-30-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, 10 novembre 2023, n° -- 14823
[…] qu'une circulaire du CHU X datée de juillet 2017 indiquait qu'une activité d'expertise judiciaire à la demande d'un juge pénal dans la limite de deux demijournées par semaine ne nécessitait pas d'autorisation, interprétant ainsi les dispositions de l'article R. 6152-30-1 du code de la santé publique aux termes desquelles « Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises » ordonnées en application du code de procédure pénale « pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois ». […]
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