Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels / Sous-section 3 : Activité et positions
Article R6152-422 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2014
Entrée en vigueur le 27 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014 - art. 2
Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Martin, 7 octobre 2015, n° 1500082
Rejet
[…] — le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-401 à R. 6152-422 ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Hôpitaux·
- Tribunaux administratifs·
- Légalité externe·
- Temps de travail·
- Astreinte·
- Santé·
- Demande·
- Congé·
- Travaux publics