Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale / Section 4 : Fondations hospitalières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6141-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2014
Entrée en vigueur le 24 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1
Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé. Elles sont créées à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 25 avril 2023, n° 1901268
Rejet
[…] Aux termes de l'article R. 6141-53 du code de la santé publique : « Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ». […]
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