Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre III : Protection de la santé et environnement
Article D1513-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/2014
Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2
L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
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