Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre Ier : Prélèvement et collecte / Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs décédés
Article R1241-19-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/2014
Entrée en vigueur le 22 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014 - art. 4
L'ensemble des informations recueillies lors de la sélection clinique des donneurs en application des II, III et V de l'article R. 1211-13 sont consignées dans un document dont l'objectif est de détecter les antécédents ou les critères cliniques contre-indiquant le prélèvement. Ce document est établi par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base des critères généraux et des situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1241-19-1. Ce document peut revêtir une forme électronique.
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