Article D4221-13-2 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4221-13-2 du code de la santé publique : « La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4221-12 et D. 4221-13. La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; que l'article premier de l'arrêté du 25 février 2010 visé ci-dessus prévoit que les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen d'un dossier constitué par les candidats dont le contenu est détaillé à l'article 2 du même arrêté ;