Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité
Article D4131-3-2 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 26 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1075 du 22 septembre 2014 - art. 1
Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.