Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5141-14-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48 (V)
A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée.
La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de l'article L. 441-7 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.
Commentaires • 2
A cet effet, il insère, notamment, dans le code de la santé publique (CSP) un nouvel article L. 5141-14-2, aux termes duquel : « À l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 'En application de l'article L.5141-14-2 du code de la santé publique, aucune remise, rabais, ristourne ou différenciation des présentes CGV ne pourra s'appliquer à la vente d'antibiotiques. […]
Lire la suite…- Remise·
- Potestative·
- Pénalité de retard·
- Chiffre d'affaires·
- Condition·
- Code de commerce·
- Titre·
- Importateurs·
- Demande·
- Vente
[…] 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée (…) ».
Lire la suite…- 2) espèce·
- Juge saisi du seul recours de la personne sanctionnée·
- Champ géographique d'application de la sanction·
- Impossibilité d'aggraver la sanction·
- Notion de modalités d'exécution·
- Professions, charges et offices·
- Pouvoirs du juge disciplinaire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Discipline professionnelle·
- 1) portée
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014, Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
[…] 44. Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 48 insère notamment dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5141-14-2 qui interdit les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes à l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ;
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Droit de préemption·
- Aménagement foncier·
- Exploitation agricole·
- Constitution·
- Usufruit·
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- Établissement·
- Aide publique·
- Unité foncière
- Article L. 6211-21 [version issue de la LFSS pour 2012] Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - art. 58 8 6 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. 7 Le livre II de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : (…) 8 I. ― L'article L. 6211-21 du même code est ainsi rédigé : 8
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