Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte / Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte / Section unique
Article R6414-5 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)
Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.