Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 1 : Principes généraux
Article L1142-3-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 70
II.-Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article.
Commentaires • 13
Cette qualification n'est pas anodine car la solidarité nationale est exclue pour tout accident de chirurgie esthétique, et ce en vertu de la Loi du 22 décembre 2014 créant l'article L1142-3-1, I du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Le paragraphe 1 de l'article L 1142-3-1 du Code de la santé publique prévoit que le dispositif de réparation des préjudices par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale “n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice , y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.”
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[…] Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret « . Aux termes du I de l'article L. 1142-3-1 du même code : » Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 () n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 avril 2024, n° 23/04192
[…] La cour de cassation a déduit de l'application combinée des articles L 1142-1 I al 2, L 1142-1-1 1° et L 1142-3-1 du code de la santé publique qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d'une intervention, à l'origine d'une infection nosocomiale, lorsqu'ils déterminent le régime d'indemnisation ou de responsabilité applicable. […] La responsabilité des établissements de santé et l'intervention de l'ONIAM dans l'hypothèse d'une infection nosocomiale sont régies par les articles L 1142-1 I, L1142-1 II et L 1142-1-1 du code de la santé publique.
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