Article L1142-3-1 du Code de la santé publique

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Version01/01/2015
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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 185

I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.

II. - Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Commentaires15


1Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

Article L. 1142-1 du code de la santé publique : […]

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3Indemnisation d’une chirurgie de réduction mammaire ratée.
Village Justice · 13 avril 2021

Cette qualification n'est pas anodine car la solidarité nationale est exclue pour tout accident de chirurgie esthétique, et ce en vertu de la Loi du 22 décembre 2014 créant l'article L1142-3-1, I du code de la santé publique.

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Décisions15


1Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 mars 2024, n° 24/50467

[…] Le paragraphe 1 de l'article L 1142-3-1 du Code de la santé publique prévoit que le dispositif de réparation des préjudices par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale “n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice , y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.”

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2Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2001339
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret « . Aux termes du I de l'article L. 1142-3-1 du même code : » Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 () n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, […]

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3CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 décembre 2019, 17NT03571-17NT03841, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Il fait valoir que : - la CPAM ne remet pas en cause le jugement du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a mis l'ONIAM hors de cause ; - en application des dispositions de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique, l'acte de chirurgie esthétique incriminé n'entre pas dans le champ d'intervention de la solidarité nationale. Par des mémoires enregistrés les 22 février et 15 mai 2018 et les 26 juillet et 5 août 2019 la société SOGESSUR, représentée par Me D..., conclut : 1°) au rejet des conclusions présentées devant la cour par le CHU de Nantes et Mme A... ;

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