Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur
Article R5126-101-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-9 du 7 janvier 2015 - art. 1
Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit :
1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ;
3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens militaires réservistes exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur militaires une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Commentaires • 8
[…] qui ont le monopole de la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine en vertu de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. […] Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comprend un service de santé et de secours médical, […] en application du 6° de l'article R. 5126-1 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 5126-38 du code de la santé publique, […] aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique et aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 5126-101-3 du même code. […]
Lire la suite…Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les dispositions de l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP) qui impose aux pharmaciens gérants d'une PUI, comme à leurs remplaçants, d'être titulaires d'un diplômes d'études spécialisées (DES), et ce afin de ne pas mettre en difficulté les établissements de santé et afin de préserver la qualité et la sécurité de la délivrance des médicaments au sein des établissements disposant d'une pharmacie à usage interne.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Elle produit aux débats une attestation de la banque populaire Lorraine Champagne concernant un prêt immobilier d'un montant de 200.000 euros sur une durée de 120 mois, l'échéance étant de 1.885,40 euros par mois accordé à Monsieur et Madame Z ainsi que le décret du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, qui s'il prévoit l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur pour le pharmacien qui exerce à la date du 1 er septembre 2016 au sein d'une telle pharmacie depuis une durée équivalente à 2 ans à temps plein, précise également que peut exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur le pharmacien titulaire des diplômes mentionnés à l'article R.5126-101-1 du code de la santé publique.
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[…] décret : " Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert : 1 ° Aux candidats titulaires d'un diplôme, […] en application du 1 ° de l'article L. 4111- 1 du code de la santé publique , pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R . 5126 - 101 - 1 […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 21 octobre 2021, n° 454143
[…] Par cette requête, enregistrée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, M me A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2020 du ministre de l'intérieur portant ouverture d'un concours sur titres et épreuve de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 en ce qu'il limite les candidatures éligibles, s'agissant des pharmaciens, aux titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées prévus à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique.
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[…] s'agissant des pharmaciens, aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique et aux personnes ayant […] obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 5126-101-3 du même code. […] habilitées à exercer l'activité de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur par les dispositions des articles R. 5126-101-2 et R. 5126-101-4 du code de la santé publique, […]
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