Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur

Article R5126-101-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2016

Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5126-101-6 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-883 du 9 mai 2017 - art. 4

Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-101-2 à R. 5126-101-4, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-883 du 9 mai 2017 - art. 4

Sortie de vigueur le 24 mai 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1

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