Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur
Article R5126-101-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-9 du 7 janvier 2015 - art. 1
Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-101-2 à R. 5126-101-4, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 8 janvier 2024, n° 2311974
[…] 2°) d'enjoindre au bureau du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens et à l'ordre national des pharmaciens de renouveler son certificat de remplacement attestant de ce qu'elle remplit les conditions requises par les articles R. 5126-7 et R. 5126-101-6 du code de la santé publique ;
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