Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Actes professionnels
Article R4311-11-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-74 du 27 janvier 2015 - art. 1
L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
Commentaires • 3
L'IBODE est maintenant seul habilité à accomplir un certain nombre d'actes conformes à l'article R.4311-11-1 du Code de la santé publique. L'annexe I de l'arrêté du 27 janvier 2015 prévoit un référentiel d'activités très précis (détail et savoir-faire). Ce référentiel énonce des activités réalisées par les IBODE sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment dans les conditions fixées par un protocole rédigé par le ou les chirurgiens. L'IBODE procède dans ces conditions : Aide aux sutures des organes et des vaisseaux sous la direction de l'opérateur
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 15 novembre 2022, n° 2105048
[…] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M me B, qui travaillait à l'hôpital d'instruction des Armées Legouest, a d'abord exercé les fonctions d'infirmière en soins généraux du 2 janvier 2001 au 31 mars 2009, puis celles d'IBODE du 1er avril 2009 au 31 août 2020. […] M me B doit dès lors être regardée comme soutenant que cette décision méconnaît les dispositions précitées de l'article 14 du décret du 29 septembre 2010. […] dans lesquelles M me B a été placée en stage, impliquent l'obtention d'un diplôme d'État spécifique, obtenu par la requérante en 2009, ainsi que l'exercice d'activités particulières définies aux articles R. 4311-11 à R. 4311-11-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Infirmier·
- Échelon·
- Décret·
- Stage·
- Ancienneté·
- Fonction publique hospitalière·
- Classes·
- Centre hospitalier·
- Hôpitaux·
- Armée