Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre II : Etablissement français du sang / Section 2 : Qualifications requises des personnels / Sous-section 2 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles

Article R1222-24-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/2015

Entrée en vigueur le 4 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015 - art. 3

Pour l'application de la présente sous-section, le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 est assimilé à un produit sanguin labile pour ce qui concerne la conservation en vue de sa délivrance et sa délivrance.

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Entrée en vigueur le 4 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015 - art. 3

Sortie de vigueur le 15 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1706 du 12 décembre 2016 - art. 3

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