Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 13 : Pharmacovigilance / Sous-section 5 : Médicaments dérivés du sang / Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1

Article R5121-201-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/2015

Entrée en vigueur le 4 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015 - art. 6

Les médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L. 5121-1 sont délivrés et conservés en vue de leur délivrance par les établissements de transfusion sanguine ou les établissements de santé autorisés à cet effet dans les conditions précisées par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du présent code.

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Entrée en vigueur le 4 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015 - art. 6

Sortie de vigueur le 15 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1706 du 12 décembre 2016 - art. 6

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