Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre III : Autres produits et objets / Chapitre II : Produits et objets divers
Article L5232-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 5
Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.
Commentaires • 2
[…] et cela est également valable pour les exploitants en activité, toute modification substantielle de l'installation doit faire l'objet d'une information du maire au moins deux mois avant le début des travaux (Article L […] En effet, la notice d'utilisation des appareils doit indiquer clairement la façon d'activer ou de désactiver l'accès sans fil à internet (Article 184-I de la loi Grenelle II – loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). […] L'opérateur doit notamment être capable de fournir, sur toute demande de l'acheteur, un tel dispositif pour les enfants de moins de quatorze ans (Article L. 5232-1-1 et suivants du Code de la santé publique). […]
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