Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre III : Autres produits et objets / Chapitre II : Produits et objets divers

Article L5232-1-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/02/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 janvier 2016 est l'article : Code de la santé publique - art. L5231-3-1 (V)

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 5

A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par :	LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 5

Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
Transféré par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 61

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Publication au JO de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes…Accès limité

Lexbase · 17 mars 2015

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Document parlementaire • 0

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