Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R6153-2-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
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[…] — il ressort des tableaux de service qu'il a dû effectuer, entre le 6 novembre 2017 et le 3 novembre 2019, 465 demi-journées supplémentaires, alors qu'en application des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, ses obligations de service étaient de 8 demi-journées par semaine en moyenne par trimestre et que l'article R. 6153-2-1 du même code limite à 48 heures par période de sept jours la formation en stage et la demi-journée de formation hors stage ;
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Articles R. 6152-26, R. 6152-27, R. 6153-2 et R. 6153-2-1 du code de la santé publique (CSP) prévoyant les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers et des internes, exprimées en demi-journées, aucune disposition du CSP ne précisant à combien d'heures de travail correspond, au sens de ces dispositions, […]
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 juin 2022, 446944, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du II et du III de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique ;
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