Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R6153-2-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à l'article R. 6153-2. Ce tableau est ensuite arrêté mensuellement par le directeur de la structure d'accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement.
II.-L'accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu'au terme de celui-ci ces obligations n'excédent pas huit demi-journées hebdomadaires au titre de la formation en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage. Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — ainsi, il n'a pas tenu les relevés mensuels et trimestriels de ses obligations de service d'interne en neurochirurgie au sein du centre hospitalier universitaire de Poitiers entre novembre 2017 et novembre 2019, contrairement aux dispositions de l'article R. 6153-2-3 du code de la santé publique et n'a pas mis ces relevés à sa disposition ;
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[…] — le centre hospitalier universitaire de Martinique a méconnu l'article R. 6153-2-3 du code de la santé publique et commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui transmettant pas les relevés trimestriels des services accomplis malgré ses multiples demandes ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 février 2024, n° 2201936
[…] Les requérantes soutiennent que la décision contestée méconnaît les articles R. 6253-2, R. 6153-2-2 et R 6152-2-3 et suivants du code de la santé publique, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.
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[…] pour organiser et suivre l'accomplissement des obligations de service des praticiens hospitaliers et des internes, l'établissement qui les emploie, d'une part, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, établit à titre prévisionnel un tableau de service nominatif mensuel comportant leurs périodes de travail et, d'autre part, leur transmet un récapitulatif tous les quatre mois, […]
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