Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie / Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6153-2-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-225 du 26 février 2015 - art. 4
Ce relevé est communiqué à la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne si elle n'est pas la structure d'accueil de celui-ci.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] — ainsi, il n'a pas tenu les relevés mensuels et trimestriels de ses obligations de service d'interne en neurochirurgie au sein du centre hospitalier universitaire de Poitiers entre novembre 2017 et novembre 2019, contrairement aux dispositions de l'article R. 6153-2-3 du code de la santé publique et n'a pas mis ces relevés à sa disposition ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] — le centre hospitalier universitaire de Martinique a méconnu l'article R. 6153-2-3 du code de la santé publique et commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui transmettant pas les relevés trimestriels des services accomplis malgré ses multiples demandes ;
Lire la suite…3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 juin 2022, 446917
Articles R. 6152-26, R. 6152-27, R. 6153-2 et R. 6153-2-1 du code de la santé publique (CSP) prévoyant les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers et des internes, exprimées en demi-journées, aucune disposition du CSP ne précisant à combien d'heures de travail correspond, au sens de ces dispositions, […] applicables aux praticiens hospitaliers, prévoyant les modalités de suivi de leurs obligations de service. Articles R. 6153-2-2, R. 6153-2-3, R. 6153-2-4 et R. 6153-2-5 du CSP, concernant les internes, et articles 2, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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- Hebdomadaire·
- Stage
[…] pour organiser et suivre l'accomplissement des obligations de service des praticiens hospitaliers et des internes, l'établissement qui les emploie, d'une part, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, établit à titre prévisionnel un tableau de service nominatif mensuel comportant leurs périodes de travail et, d'autre part, leur transmet un récapitulatif tous les quatre mois, […]
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