Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 18
En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R. 6153-10 et D. 6153-10-1, les représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie de la commission médicale d'établissement de l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe l'établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de l'agrément du service.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
[…] S'il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] pour être recevable, être précédée d'une réclamation préalable adressée à l'administration, aucune disposition et notamment pas l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique n'imposait à M. […] Aux termes de l'article R. 6153-2-2 de ce code : « I.- Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne. / Le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à l'article R. 6153-2. […] 5. […]
[…] - le refus litigieux méconnait les dispositions des articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6152-2-3 du code de la santé publique, tels qu'interprétées par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 22 juin 2022, n° 446944 ; […] En vertu de l'article R. 6153-2-5 du même code, […] 5. […]
[…] 5. […] En troisième lieu, l'article R. 6152-26 du code de la santé publique dispose également que : « () Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés. / Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, […] En dernier lieu, le suivi des obligations de service des internes fait l'objet, en application des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, […] En vertu de l'article R. 6153-2-5 du même code, […]