Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie / Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie / Sous-section 2 : Statut des internes / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R6153-2-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 3
En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 et R. 6153-10, les représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie de la commission médicale d'établissement de l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe l'établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de l'agrément du service.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
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[…] — la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours auprès du directeur de l'agence régionale de santé, ainsi que prévu par l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique ;
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Articles R. 6152-26, R. 6152-27, R. 6153-2 et R. 6153-2-1 du code de la santé publique (CSP) prévoyant les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers et des internes, exprimées en demi-journées, aucune disposition du CSP ne précisant à combien d'heures de travail correspond, au sens de ces dispositions, […] applicables aux praticiens hospitaliers, prévoyant les modalités de suivi de leurs obligations de service. Articles R. 6153-2-2, R. 6153-2-3, R. 6153-2-4 et R. 6153-2-5 du CSP, concernant les internes, et articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes, […]
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 juin 2022, 446944, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, le suivi des obligations de service des internes fait l'objet, en application des articles R. 6153-2-2 et R. 6153-2-3 du code de la santé publique, d'un tableau de service nominatif prévisionnel établi par le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité et arrêté mensuellement par le directeur de la structure d'accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement, ainsi que d'un relevé trimestriel de la réalisation de leurs obligations de service, […] En vertu de l'article R. 6153-2-5 du même code, […]
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