Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières
Article R1435-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2015
Entrée en vigueur le 3 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-373 du 31 mars 2015 - art. 1
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.
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