Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre Ier : Missions et prérogatives / Chapitre II : Prérogatives / Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières
Article R5312-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2015
Entrée en vigueur le 3 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-373 du 31 mars 2015 - art. 2
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.
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